Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations commerciales existant entre notre société et ses clients. Toute prestation commandée auprès de notre société implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente.

Le mandat confié à notre société consiste à négocier, pour le compte du client, l’achat, sur le territoire communautaire, d’un véhicule automobile conforme ou équivalent aux spécifications figurant sur le contrat conseil signé par le client et renvoyé scanné par mail. Notre société négocie au nom du client en intervenant en tant que mandataire transparent fiscalement. L’acheteur s’acquittera donc du paiement de la TVA dès l’achat au fournisseur étranger pour un véhicule fiscalement d’occasion (+ de 6 mois et + de 6000 km). Le client réglant le prix TTC conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’achat, n’aura pas de TVA à régler en France.

Notre société s’engage à ce que le niveau d’équipement du véhicule demandé soit conforme ou équivalent à celui commandé par le client, sauf s’il en accepte celui qui est proposé. Toutefois, le client reconnaît que les véhicules en provenance d’autres pays de l’Union Européenne peuvent présenter des différences par rapport au même modèle commercialisé en France. En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourra pas être engagée et le client ne pourra pas résilier le mandat dans tous les cas où la non-conformité au bon de commande serait imputable au vendeur (annonce ou informations non conformes).

Le prix TTC de la prestation de conseil comprend le support téléphonique pour faciliter la démarche d’importation par un client particulier. Un premier contact servira à déterminer si la recherche est réaliste et validera la mise en place de la recherche effective telle que mandatée par le client. Une sélection de véhicule sera alors proposée au client selon les critères de recherches établis. La prestation est à régler dès lors que le client aura signé son bon de commande auprès du fournisseur allemand. Si nécessaire, un expert automobile agréé pourra examiner un véhicule précis, sur demande motivée du mandant. Cette prestation supplémentaire est facturée en sus. Nous négocions donc le mieux possible les véhicules recherchés et faisons un rapport détaillé de l’état général du véhicule. Nous apportons notre avis sur le véhicule en général et l’opportunité de l’acheter ou non. Une fois le choix du véhicule effectué, nous épaulons nos clients pour remplir le bon de réservation du véhicule (souvent accompagné d’un acompte au fournisseur).

Lors de la prise en charge du véhicule, nous sommes en contact téléphonique permanent pour vérifier le bon déroulement de la transaction et éviter toute démarche spécifique à nos clients. 

Le client peut également proposer des liens d’annonce l’intéressant. Ceci ne change rien à la procédure ni au prix de la prestation. Une recherche est automatiquement mise en œuvre auprès de nos fournisseurs habituels sans garantie de résultat à l’instant de la demande. Les recherches via les sites Internet d’annonces en Allemagne sont donc complémentaires.

Le paiement du véhicule se fait directement auprès du vendeur étranger soit par virement bancaire avant la livraison, soit en espèces, sous réserve des conseils pour ce type de transaction. Le règlement de la prestation est différencié de celui du véhicule. Le délai de paiement est immédiat à partir de la signature du bon de réservation/commande du véhicule sélectionné. En cas de livraison du véhicule au domicile du client, le règlement complet du véhicule devra impérativement intervenir avant la prise en charge chez le fournisseur. Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera une annulation de la livraison.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne peuvent donner lieu à pénalités ou indemnités ni justifier la résiliation du mandat par le client. La responsabilité de notre société ne pourra en tout état de cause être mise en œuvre s’il apparaît que le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure. A cet égard, le client reconnaît que tout événement extérieur et imprévisible sera considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.

La majorité des véhicules proposés bénéficient encore de la garantie constructeur, celle-ci étant valable dans tous les pays de l’Union Européenne. Certains véhicules peuvent recevoir une garantie spécifique au réseau européen de la marque. Certains véhicules ne sont en outre pas garantis. Cette information est alors communiquée au client afin qu’il prenne sa décision en toute connaissance de cause.

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut de solution amiable, portée devant le Tribunal de Grande Instance de Vienne.